Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 72, 74 et 77 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques no 96-624 du 15 juillet 1996 et no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques no 2000-294 du 5 avril 2000 et no 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le satut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et par l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996, par l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 et par la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 30 juillet 2001 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 31 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait à Paris, le 20 mars 2002.