Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-11, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 modifié relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
Vu le décret no 93-236 du 22 février 1993, modifié par le décret no 2000-145 du 21 février 2000, portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».
Art. 2. - Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
« En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
« Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
« La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
« Art. 4. - Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget. »
Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
« 1o Deux représentants du ministre chargé du logement :
« Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
« Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
« 2o Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
« Le directeur du Trésor ;
« Le directeur général de la comptabilité publique.
« 3o Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
« Les membres mentionnés aux 1o et 2o peuvent se faire représenter.
« Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
« Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
« Art. 8. - Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
« Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
« Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
« Art. 9. - La commission des suites est composée de quatre membres.
« Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
« Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
« Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence. »
Art. 4. - Dans le décret du 22 février 1993 susvisé, après l'article 9, sont insérés deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1. - I. - Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique paritaire composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission.
« II. - Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique paritaire les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.
« Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.
« III. - Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Art. 9-2. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret. »
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.