J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04947

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Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » et « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide »


NOR : MESS0220914A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
Le formulaire « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » doit désormais être conforme au modèle S 4353 c, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11252*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057102 ;
Le formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » doit désormais être conforme au modèle S 4354 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11251*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057002.
L'arrêté du 22 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.


Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.