J.O. Numéro 66 du 19 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04902

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle »


NOR : MESS0220858A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6201 c « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11383*02.
L'arrêté du 10 janvier 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).