Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11137*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5028702.
L'arrêté du 11 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.