Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3307 c (1) « attestation de paiement de prestations en espèces ».
L'arrêté du 29 avril 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).