J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220532S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de recueil et traitement de sperme est rejetée.