J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220529S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique des Chandiots, 36, rue des Chandiots, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes).