J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220519S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) tendant à obtenir, dans le cadre du diagnostic prénatal in utero, le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, sur le site du laboratoire de bactériologie-virologie, est rejetée.