J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220513S



Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 2001, les recours hiérarchiques formés le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon des 8 novembre 2000 et 20 décembre 2000 autorisant les demandes déposées par le centre hospitalier de Béziers (Hérault) en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile, d'autre part, du renouvellement d'autorisation d'exploiter 300 lits de médecine sont rejetés.