J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220501S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard du Président-Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes :
- recueil par ponction de spermatozoïdes placée sous la responsabilité de M. le docteur Pierre-Alain Goldchmidt ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation placée sous la responsabilité de M. le docteur Paul Pierrot.
Mme le docteur Martine Seibert et M. le docteur Philippe Weber sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique en qualité de coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons.