Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 4 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), à renouveler ses autorisations portant sur des installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 82 lits de soins de suite (dont 60 sur le site de Sète et 22 sur le site d'Agde) et 5 places de rééducation fonctionnelle cardiaque sur le site de Sète, des installations de médecine à hauteur de 144 lits (dont 30 sur le site d'Agde) et 9 places, de chirurgie à hauteur de 94 lits et 9 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.