Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 novembre 2001, la décision du 31 juillet 2001 rejetant les recours hiérarchiques formés le 23 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon (Vendée) et par le président de la communauté de communes du pays né de la mer contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'autorisation de 13 lits de gynécologie-obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'obstétrique est confirmée.