J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220738A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association mosellanne d'aide aux personnes âgées (AMAPA)
57050 (Le Ban-Saint-Martin)

Accord du 7 décembre 1999 et avenant du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Soins et santé (SSIAD)
(59720 Louvroil)

Accord du 25 septembre 2001 et avenant no 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Club de prévention Rencontre et loisirs
(62590 Oignies)

Accord du 28 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Fédération Pyrène Plus
(65000 Tarbes)

Accord du 30 juin 1999 et avenants nos 1, 2 et 3 du 29 décembre 2000 et nos 4 et 5 du 10 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association d'entraide aux personnes âgées,
maison de retraite (71740 Saint-Maurice-lès-Châteauneuf)

Accord du 31 mai 2001 et avenant no 1 du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Réflexion action prison et justice
d'Ile-de-France (ARAPEJ) (75011 Paris)

Accord du 29 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Aide familiale populaire (AAFP)
(76000 Rouen)

Accord du 23 décembre 1999 et avenant no 1 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association départementale pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (AMFD) (79000 Niort)

Accord du 30 novembre 1999 et avenant du 25 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel