Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision sont tenus d'assurer sur leur antenne l'honnêteté de l'information et des programmes.
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
En application de l'article 10 dudit décret « la publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales » entendues comme visant à atteindre le subconscient du téléspectateur par l'exposition très brève d'images.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment pu relever sur l'antenne d'un service de télévision la présence d'images subliminales, introduites lors des opérations de montage mettant en oeuvre des technologies numériques.
La présence de telles images n'est pas conforme aux dispositions précitées.
Tout éditeur de service est responsable du contenu des émissions qu'il programme et à ce titre est tenu d'assurer la maîtrise de son antenne.
Aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle-t-il l'attention de l'ensemble des services de télévision sur la nécessité de veiller à ce que leurs émissions, qu'elles aient été produites ou réalisées par leurs soins ou par des sociétés tierces, ne comportent en aucun cas d'images subliminales, à caractère publicitaire ou non.
Il demande à l'ensemble des acteurs assurant la production et la diffusion des images de mettre en place les moyens de vérification adaptés à l'environnement numérique et d'en informer aussitôt le conseil.
Fait à Paris, le 27 février 2002.