Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 721-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants nos 10, 11 et 12 du 12 décembre 2001 à ladite convention, conclus à Avallon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 10 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2001 ;
- avenant no 11 : de modifier l'annexe III (régime de prévoyance) à ladite convention ;
- avenant no 12 : de modifier l'annexe II-B (travail à la tâche en viticulture, Yonne) ainsi que de créer un article 30 intitulé « durée du travail » dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé, respectivement les 17 décembre 2001 et 7 février 2002, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.