J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 mars 2002 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale


NOR : AGRA0200340A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1992 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2002 page 4730 à 4731


Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier