En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et avenant annexé portant dispositions particulières complémentaires par les entreprises des branches alimentaires et annexe salaire.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union nationale de commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFC) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
Chambre syndicale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.