J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'avenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001

NOR : MESF0210361A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'avenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 7 novembre 2001,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.


Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


A V E N A N T No 2

A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
il est décidé ce qui suit :
Article 1er

Il est inséré un article 3 bis intitulé : « Annexes au règlement annexé à la convention ».
Il est rédigé comme suit :
« La situation des catégories professionnelles particulières relevant des annexes au règlement issues de la présente convention fait l'objet de protocoles négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés. »
Article 2

Le troisième alinéa de l'article 4, § 1er, est supprimé.
Article 3

Il est décidé de modifier les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 6 comme suit :
§ 1er. L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés, réunies à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier. »
§ 2. Aux alinéas 3, 4 et 5 :
L'expression : « les partenaires sociaux signataires » est remplacée par l'expression : « les organisations susvisées ».
Article 4

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.