J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

NOR : MESF0210359A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque :
Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 7 novembre 2001,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.


Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


A V E N A N T

PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
Article 1er

Les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 2 § 3 et § 4 de la convention ainsi que des articles 65 § 2, 68, 69, 70 et 72 du règlement annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Arrêté no 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté no 85-143 du 21 mars 1985 ;
Arrêté no 74-418 du 23 septembre 1974 ;
Arrêté no 79-508 du 7 décembre 1979.
Article 2

§ 1er. Pour l'application des dispositions du régime d'assurance chômage et de ses annexes, l'inscription au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents.
§ 2. Le soutien apporté par le service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé élaboré en France selon les modalités définies par convention entre l'UNEDIC et l'ANPE.
Article 3

Dans le cadre du présent avenant, les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes correspondant à celles qui seraient soumises en France au versement des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont exclues de l'assiette des contributions les rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article 55 du règlement annexé.
Article 4

§ 1er. Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier à l'ASSEDIC Côte d'Azur dans les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 susvisée et de s'acquitter auprès de cette ASSEDIC de toutes les obligations découlant de l'application de ce texte.
En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement et les textes d'application à l'encontre des employeurs sont mises en oeuvre.
§ 2. Les commissions paritaires instituées au sein de l'ASSEDIC Côte d'Azur en application de l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage comprennent :
- au titre des salariés, un membre titulaire représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés visées à la délibération no 2, prise pour l'application de l'article 51 susvisé, et un membre représentant l'Union des syndicats de Monaco, soit 6 membres ;
- au titre des employeurs, un nombre égal de titulaires représentant les organisations nationales d'employeurs visées à la délibération no 2, prise pour l'application de l'article 51 susvisé, et un membre représentant de la Fédération patronale monégasque, soit 6 membres.
Chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés pourra désigner des membres suppléants.
Les commissions paritaires comprenant des représentants des organisations monégasques seront seules compétentes pour examiner les dossiers intéressant des chômeurs inscrits au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi.
§ 3. Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres en exercice et ne peuvent donc être acquises que si elles ont recueilli au moins 7 voix.
Article 5

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 1er janvier 2001.
Article 6

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.