L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/320/F ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'annexe II à l'arrêté du 17 juillet 1996 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 15 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2001,

Sur le cadre juridique :
La bande de fréquences 22-23,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 22-23,6 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-02 et UIT-R- F637,
Décide :

Art. 1er. - Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22-22,6 GHz et 23-23,6 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Plan 23 C : canaux 1 à 52 et 65 à 168 ;
Plan 23 D : canaux 1 à 26 et 33 à 84 ;
Plan 23 E : canaux 1 à 13 et 17 à 42 ;
Plan 23 F : canaux 1 à 7 et 9 à 21.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Plan 23 C : canaux 53 à 64 ;
Plan 23 D : canaux 27 à 32 ;
Plan 23 E : canaux 14 à 16 ;
Plan 23 F : canal 8.

Art. 2. - Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, ainsi qu'à l'établissement de liaisons fixes (modes simplex et duplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.

Art. 3. - Les fréquences de transmission des bandes 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz des canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et 5 et 6 au pas de 28 MHz sont attribuées pour des liaisons vidéo non coordonnées.

Art. 4. - Les fréquences de transmission dans la bande 22,758 75-22,842 75 GHz sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications exclusivement à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2001.