Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 36,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 Euros au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2002.