La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001,
Arrête :

Art. 1er. - Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison et la cellule de communication :
1o La sous-direction de la négociation composée de deux bureaux :
- le bureau des négociations en droit privé et économique (A1) ;
- le bureau des négociations pénales (A2).
2o La sous-direction de l'expertise et des relations internationales composée de deux bureaux et d'un pôle :
- le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (B1) ;
- le bureau de la coopération (B2) ;
- le pôle droit comparé.

Art. 2. - Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats, fonctionnaires et autres personnels du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.
Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.

Art. 3. - Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des réseaux institués par les instruments internationaux, des magistrats de liaison et des correspondants extérieurs du service. Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministère de la justice.

Art. 4. - La cellule de communication :
- assure et valorise, en liaison avec le service de l'information et de la communication, l'information auprès des juridictions et des services de l'Etat sur les activités européennes et internationales du ministère de la justice ;
- anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international ;
- assure également une communication interne.

Art. 5. - Le bureau des négociations en droit privé et économique :
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
- assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
- participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
- organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;
- veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
- organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.

Art. 6. - Le bureau des négociations pénales :
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
- organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
- veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.

Art. 7. - Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :
- connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;
- concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;
- concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Art. 8. - Le bureau de la coopération :
- élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit ;
- assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.

Art. 9. - Le pôle droit comparé :
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.

Art. 10. - Le chef du service des affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2002.