Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeurbanne en date du 12 octobre 1970 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon de biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 16 mars 1998 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire des rues Chateaubriand et Prisca et de l'impasse des Tilleuls, à Villeurbanne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon des voies privées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, à Villeurbanne ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 22 juin au 10 juillet 1998 inclus ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, situées sur le territoire de la commune de Villeurbanne, sont transférées dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.

Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

(1) Les plans peuvent être consultés à la mairie de Villeurbanne et au siège de la communauté urbaine de Lyon.