J.O. Numéro 61 du 13 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2002 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique


NOR : INTA0200122A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale entreprise et performance » de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Paris (75008).


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.