J.O. Numéro 60 du 12 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04549

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100751S



Par décision no 2001-1121 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité no 99-369 et no 99-370 du 5 mai 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Renault VI sont, à sa demande, abrogées.