J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220686A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association EPIS Service d'action éducative en milieu ouvert
(13004 Marseille)

Accord collectif du 30 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Nouveaux Horizons en pays d'Erstein
(67150 Erstein)

Note d'information du 9 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association Maison de retraite missions africaines
(67140 Saint-Pierre)

Décision unilatérale du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Louise-Thérèse
(69130 Ecully)

Accord d'entreprise du 11 juin 2001 et avenant du 30 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADAEAR
(69003 Lyon)

Avenant du 25 juin 2001 à l'accord du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Maison d'enfants du docteur Yvert
(69870 Lamazure-sur-Azergues)

Accord d'entreprise du 23 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Centre médico-social service de soins
à domicile (69006 Lyon)

Décision unilatérale du 31 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel