Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Toul est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 Euros à compter du 1er janvier 2002. »