Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-230 et L. 225-233 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-38 et L. 613-9 ;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont insérés, après l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
« Art. 17-2. - La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L. 613-9 du code monétaire et financier.
« Art. 17-3. - Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire. »

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 64 du décret du 12 août 1969 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de la Commission bancaire, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes. »

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 29 et l'article 32 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont abrogés.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2002.