J.O. Numéro 52 du 2 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04002

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 février 2002 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0210081A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 02/03/2002 page 4002

~