Décret no 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 (rectificatif)

J.O. Numéro 50 du 28 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03844
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Décret no 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 (rectificatif)

NOR : PRMX0200022Z

Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2002, page 3117, 1re colonne, à l'article 1er, 15e ligne, au lieu de : « Matthieu », lire : « Mathieu ».