Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 88, 88-1, 138 (11o) 800 et R. 15-41, R. 19 à R. 25 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 380 ;
Vu le décret no 62-587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié notamment par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié notamment par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1o Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2o Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 Euros par opération.

Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 Euros.
Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.

Art. 3. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance doivent être remises par le régisseur à l'ordonnateur dont il relève dans le délai maximal d'un mois à compter de la date des paiements.
De même, les pièces justificatives des dépenses exceptionnelles et le reliquat de complément d'avance consenti à titre provisoire par le comptable assignataire sont reversés à ce dernier dans le délai maximal fixé à l'alinéa précédent.

Art. 4. - Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
1o D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
2o D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11o) et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88, 88-1 et R. 15-41 du même code.

Art. 5. - Les recettes prévues au 1o de l'article précédent sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 9 et 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 6. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes du tribunal aux armées de Paris sont exercées par l'officier greffier, chef du service du greffe, sous le contrôle du procureur de la République.

Art. 7. - L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal aux armées de Paris est le directeur du commissariat de l'armée de terre de Vincennes.

Art. 8. - Sont abrogés l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire et l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal des forces armées siégeant à Paris.

Art. 9. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.