Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26 à 30-4 ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Vu la décision no 2002-46 du 5 février 2002 relative à la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil invite les candidats à remettre 19 exemplaires de leurs dossiers de candidature sur support papier et 1 exemplaire sur support cédérom duplicable (aux formats Word et Excel), seule la version papier faisant foi.
En outre, dans un but d'allégement et de simplification, les rapports annuels, les bilans et comptes de résultat, ainsi que les statuts demandés au titre du paragraphe II de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2001 et concernant :
- la société candidate ;
- la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 ;
- les actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate,
pourront être fournis, pour chaque dossier de candidature, sur support papier en 5 exemplaires et sur support cédérom en un seul exemplaire duplicable.
Fait à Paris, le 12 février 2002.