Décision no 2002-64 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Figeac

J.O. Numéro 50 du 28 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03883
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Décision no 2002-64 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Figeac

NOR : CSAX0201064S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Figeac ;
Vu la demande adressée par l'association Carrefour des hommes le 26 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 50 du 28/02/2002 page 3883
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis