LOI no 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)

J.O. Numéro 49 du 27 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03688
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)

NOR : MAEX0100075L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-272.
Sénat :
Projet de loi no 438 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, no 145 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3514 ;
Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3564 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.