Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant no 121 du 9 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.