La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en date du 5 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au 1 de l'article 2, ajouter un quinzième alinéa nouveau ainsi rédigé :

Art. 2. - Le 4 de l'article 4 (Circonstances particulières) du chapitre Ier (Dispositions générales) du titre Ier (Actes de radiodiagnostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifié :
- à la fin du sixième alinéa, supprimer le point-virgule et le remplacer par un point ;
- abroger le septième alinéa ;
- compléter par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'application de ce supplément est suspendue pour les mammographies, à l'exception du suivi des prothèses mammaires. »

Art. 3. - L'article 5 (Gynécologie) du chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères) du titre Ier (Actes de radiognostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Ajouter avant les inscriptions relatives à la mammographie le libellé suivant :
....................

Art. 4. - Dans l'attente de la fixation de la valeur en unité monétaire par l'annexe mentionnée à l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZM est égale à la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZI.

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2002.