Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 2081/92/CE du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret no 97-298 du 27 mars 1997 et les décrets des 25 août et 22 décembre 2000 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, modifié par les décrets no 96-368 du 30 avril 1996 et no 97-298 du 27 mars 1997 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 3 mai 2001,
Décrète :
Art. 1er. - L'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 11,5 à 14,5 centimètres de diamètre et d'un poids de 2,1 à 2,7 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée par incorporation de sel au caillé à la mise en moule.
La croûte, sèche, fleurie, est de couleur orangée et peut présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges. La pâte, de couleur crème, présente peu d'ouvertures, avec un persillage marbré de couleur bleu clair.
La teneur en matière grasse est de 52 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » qu'à partir du trente-deuxième jour à compter de la date d'emprésurage.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 2. - La production du lait, la fabrication, l'affinage des fromages et leur conservation dans le respect du délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Art. 3. - Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par du fourrage provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage, de même que l'élevage hors sol sont interdits.
Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
Art. 4. - La première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application. En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures est interdit.
La normalisation en matière grasse est autorisée, la normalisation en matière protéique et l'homogénéisation sont interdites.
La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés.
En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier, non normalisé en protéine et matière grasse.
L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 29 oC et 34 oC. Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du « coagulum ou caillé », le brassage, le repos du caillé, un léger pressage, l'émiettage, le salage dans la masse du caillé, la mise en moule, l'égouttage, la mise en chenaux. Elles sont définies dans le règlement d'application.
Une opération de piquage s'effectue à partir du 10e jour après emprésurage.
Art. 5. - Après piquage, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 6 oC et 12 oC pendant quinze jours minimum avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 2 oC et 6 oC tant que le délai fixé au 5e alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
Le report du caillé et du fromage en blanc par quelques moyens que ce soit est interdit.
Art. 6. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Art. 7. - Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloirs après période d'affinage.
Art. 8. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.