J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03480

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Décret no 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République

NOR : INTX0100155D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques no 96-624 du 15 juillet 1996 et no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques no 2000-294 du 5 avril 2000 et no 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2001 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 8 mars 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 24, le mot : « imprimés » est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « sous réserve des dispositions des décrets pris en application de l'article 32 » sont supprimés.
III. - Le titre IV est ainsi modifié :
1o L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE IV
« CONTENTIEUX »

2o Les articles 32 à 34 sont abrogés.
3o L'article 35 devient l'article 40.
IV. - Après l'article 31, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier

« Dispositions applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
« Art. 32. - Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :
« 1o En Polynésie française, de l'article R. 202 ;
« 2o Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ;
« 3o En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 ;
« 4o A Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article R. 172-1 ;
« 5o A Mayotte, des articles R. 176-1, R. 176-2 et R. 176-6.
« Art. 33. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
« Art. 34. - Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.
« En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
« Art. 35. - Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.
« Chapitre II
« Dispositions particulières à la Polynésie française,
aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie

« Art. 36. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.
« Pour l'application du troisième alinéa du même article , il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 Euros".
« Art. 37. - Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.
« Art. 38. - Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
« Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
« Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.
« Chapitre III
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer,
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

« Art. 39. - En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peut être faite dans les conditions définies à l'article 38. »


Art. 2. - Le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.


Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul