J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03486

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 février 2002 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (rectificatif)

NOR : EQUU0101950Z


Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2002, page 3062 :

Déclaration de cotisation à la caisse de garantie
du logement locatif social
Fiche de calcul

En bas de la page, ajouter la ligne :
« Montant de la cotisation après réductions (D - E). »