J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la décision no 99-330 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision no 2000-535 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 juin 2000 dédiant quatre séries de numéros aux services de téléphonie mobile au public fournis dans les départements d'outre-mer et fixant les conditions de migration vers ces séries ;
Après en avoir délibéré le 21 septembre 2001,
Décide :

Art. 1er. - A compter du 23 octobre 2001, à 22 h 30 heure locale, les formats de numérotion téléphonique 05 90 PQ MC DU et 05 96 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Guadeloupe et de la Martinique seront supprimés.

Art. 2. - A compter de cette même date, à 23 h 30 heure locale, le format de numérotation téléphonique 05 94 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Guyane est supprimé.

Art. 3. - A compter de cette même date, à 22 h 30 heure locale, le format de numérotation téléphonique 02 62 PQ MC DU pour les appels vers les mobiles de la Réunion est supprimé.

Art. 4. - A compter de cette même date, à 12 heures heure locale, les numéros de substitution aux numéros courts (de la forme 08 3B PQ) sont supprimés et les numéros courts correspondants (de la forme 3B PQ) sont mis en oeuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs concernés.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.