La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 octobre 2001 portant le numéro 742891,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, établissement public national du ministère de la jeunesse et des sports, un site internet dont l'objet est :
- la présentation du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et de ses activités ;
- la communication de renseignements concernant les formations organisées dans le cadre du service public de formation, les résultats aux épreuves de sélection et aux examens, les qualifications et emplois et les aides financières ;
- les modalités d'accueil des stages sportifs ou sociosportifs et les équipements et installations sportives ou socio-éducatives de l'établissement ;
- la présentation des pôles haut niveau et du Centre national de kayak de mer.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel et attributions ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse, code postal, ville, nationalité, diplôme obtenu au CREPS de Dinard ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : avis donné par les internautes sur le site internet en général et/ou sur les articles publiés sur le site ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : a) champ obligatoire : adresse électronique ; b) champ non obligatoire : prénom et nom.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne ou extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, placée sous la responsabilité du directeur du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne.
Les personnes au sujet desquelles des informations sont diffusées sur ce site disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.

Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.