Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère

J.O. Numéro 45 du 22 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03446
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère

NOR : AGRS0200328V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant no 68 du 16 octobre 2001 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 24 (classification des emplois et position hiérarchique) ainsi que les annexes I et II de la convention précitée ;
- de modifier les articles 25 (salaires horaires minimaux), 27 (rémunération des apprentis), 31 (déplacements), 32 (valeur des avantages en nature) et 60 (salaires des cadres) de ladite convention ;
- de créer une annexe II bis à ladite convention concernant la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.