J.O. Numéro 44 du 21 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03376

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Arrêté du 5 février 2002 portant acceptation d'un legs


NOR : INTF0200087A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Francine Cattiaux, veuve Bour, demeurant en son vivant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).