J.O. Numéro 43 du 20 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée


NOR : MCCF0200057A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Femme au tub d'Edgar Degas, monotype sur papier, circa 1880, cette oeuvre constituant une pièce majeure de l'artiste par sa qualité technique exceptionnelle, l'originalité de son esthétique et sa modernité.