J.O. Numéro 43 du 20 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2002 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil


NOR : ECOI0200127A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex/C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
La commune doit :
- soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
- soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.