J.O. Numéro 43 du 20 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 février 2002 relative aux règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne

NOR : BDFX0205382S


Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre 1er et le livre 7 du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :



Art. 1er. - Les règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Art. 2. - Le texte des règlements figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2002.

J.-C. Trichet


A N N E X E

Règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières.
Règlement (CE) no 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) no 2531/98 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.