J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03002

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Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane


NOR : MEST0210183A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant extension de l'accord professionnel susvisé ;
Vu l'avenant no 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) du 31 janvier 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.


Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.