J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02976

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Arrêté du 4 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux


NOR : MESS0220473A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (actes divers), chapitre IV (cures thermales), article 4 (stations thermales), pour la station de Luxeuil-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « gynécologie, maladies de l'appareil génital » et « phlébologie ».


Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner