Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 84 et 164 du décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2002.